Inconstitutionnalité des clauses de désignation
Publié le :
07/12/2013
07
décembre
déc.
12
2013
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé, le 18 octobre 2013, son opposition aux clauses de désignation prévues par l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (CC, décision n°2013-349 du 18 octobre 2013). Il y précise, ce qu’il n’avait pas fait dans sa décision du 13 juin 2013, que l’article L. 912-1 ne peut plus s’appliquer depuis le 16 juin 2013 (date de publication de sa précédente décision). Mais, les contrats en vigueur à cette date conclus sur le fondement de l’article L. 912-1 ne sont pas remis en cause. Ils peuvent naturellement être résiliés. C’est dans ce contexte qu’à l’occasion des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le gouvernement a déposé un amendement tendant à modifier l’article L.912-1. L’idée, à ce stade, serait de remplacer les clauses de désignation par des clauses de recommandation. Les entreprises qui souscriraient un contrat avec l’organisme "recommandé" bénéficieraient d’un forfait social au taux réduit sur le montant de leurs contributions.
Historique
-
Inconstitutionnalité des clauses de désignation
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
Réserves de l'employeur après une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé - Sécurité au travailDepuis le 1er janvier 2010, lorsque l’employeur reçoit une déclaration d’acci...
-
Point de départ du délai de prescription de la maladie professionnelle
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé - Sécurité au travailLa victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose...
-
Précision sur les remboursement forfaitaire de frais professionnels
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnel...