Représentant syndical au comité d’établissement : le syndicat doit être représentatif dans l’établissement
Publié le :
03/08/2015
03
août
août
08
2015
Il résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Ayant constaté que le syndicat, bien que représentatif au niveau de l'entreprise, ne l'était pas au niveau de l'établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l'élection des membres du comité d'établissement, le tribunal d'instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d'établissement. Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-60.726 FS-PB
Historique
-
Représentant syndical au comité d’établissement : le syndicat doit être représentatif dans l’établissement
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleIl résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue...
-
Le CHSCT est lié par les délais de consultation du CE
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleSi l'article L 2323-3 du Code du travail, relatif à l’encadrement des délais...
-
"Que peut-on attendre du juge administratif dans le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi ?", par Stéphanie Guedes
Publié le : 01/08/2015 01 août août 08 2015Dans les médiasArticle publié dans La Revue de Droit du travail, édition des mois de juillet...