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Notification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entrepriseNotification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise

Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Pour être régulière l'opposition à un accord collectif doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Dès lors, la notification est valable dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Cela signifie que si l’opposition a été notifiée à l’un des deux délégués syndicaux d’un syndicat ayant participé à la signature de l’accord, la notification de l’opposition a été valablement faite. En effet, cette opposition n’a pas à être notifiée personnellement à tous les délégués syndicaux, d’un même syndicat, ayant signé l’accord. L’accord collectif valablement frappé d’opposition est réputé non écrit, ainsi que, comme en l’espèce, tout avenant postérieur. Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-18.390 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialPour être régulière l'opposition à un accord collectif doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Dès lors, la notification est valable dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Cela signifie que si l’opposition a été notifiée à l’un des deux délégués syndicaux d’un syndicat ayant participé à la signature de l’accord, la notification de l’opposition a été valablement faite. En effet, cette opposition n’a pas à être notifiée personnellement à tous les délégués syndicaux, d’un même syndicat, ayant signé l’accord. L’accord collectif valablement frappé d’opposition est réputé non écrit, ainsi que, comme en l’espèce, tout avenant postérieur. Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-18.390 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social
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