Conclure une rupture conventionnelle individuelle en cachant l’existence d’un PSE vicie la procédure

Historique

• Salarié inapte : la consultation du CSE est inutile lorsque le médecin a dispensé l’employeur de recherche de reclassement
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La consultation du CSE est inutile lorsque le médecin a coché la case « l’éta...
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• Conclure une rupture conventionnelle individuelle en cachant l’existence d’un PSE vicie la procédure
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu'à la date de sa co...
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• Modulation des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif par le juge : premier exemple d’application
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En application de l’article L.2262-15 du Code du travail issu des ordonnances...
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• "Licenciement - Pas de présomption de nullité du licenciement concomitant à l’introduction par le salarié d’une action en justice à l’encontre de son employeur" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Emmanuel Piekut
  Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
  Dans les médias
  "Solution. - Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soi...
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• Post-Brexit Trade Agreement reached between Mexico and the UK
  Publié le : 23/01/2021 23 janvier janv. 01 2021
  L&E Global
  On 15 December 2020, Mexico and the United Kingdom signed an agreement to con...
  Source : leglobal.org
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• UK: Brexit Changes in 2021
  Publié le : 23/01/2021 23 janvier janv. 01 2021
  L&E Global
  The main changes to the UK Immigration framework were covered by the Citizens...
  Source : leglobal.org
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