Juge compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE
Publié le :
27/07/2020
27
juillet
juil.
07
2020
Dans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE relève de la compétence de l’administration, donc du juge administratif. Le juge judiciaire est compétent pour assurer le respect par l’employeur de son obligation de sécurité lors de la mise en œuvre du plan.
Historique
-
Harmers wins two awards at 2020 Lawyers Weekly Australian Law Awards
Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020L&E GlobalHarmers Workplace Lawyers (“Harmers”) are delighted to announce that, they ha...Source : leglobal.org
-
"Masque obligatoire en entreprise, mode d’emploi" par Franck Morel et Stéphane Bloch
Publié le : 02/08/2020 02 août août 08 2020Dans les médiasAvec la systématisation du port du masque dans les espaces clos et partagés,...