L’assistance de l’employeur par plusieurs personnes transforme un entretien préalable en enquête
Publié le :
08/02/2016
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La présence aux côtés du responsable d'établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet. Cette irrégularité de procédure ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du salarié. Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-21.346, F-D
Historique
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Procédure conventionnelle de licenciement : portée d’un incident de séance
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDès lors que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciem...