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L’indemnisation des RTT non pris n’est pas automatique

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur.
Cass. soc. 18 mars 2015 n° 13-16.369 FS-PB
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