Prise d'acte d'un salarié protégé : cumul des indemnités pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur
Publié le :
13/03/2014
13
mars
mars
03
2014
Lorsqu’elle est justifiée, la prise d’acte de la rupture de son contrat par un représentant du personnel produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Confirmant d’anciennes solutions, la chambre sociale de la Cour de cassation a donc jugé que, dans ce cas, outre les indemnités de rupture classiques, le salarié protégé a droit à l’indemnité pour licenciement nul et l’indemnité liée à la violation du statut protecteur. Les conséquences financières d’une telle prise d’acte peuvent donc être importantes puisque l’indemnité forfaitaire est égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Cass. soc. 12 mars 2014 n° 12-20.108 FS-PB
Historique
-
Prévoyance collective : la seule référence à une classification interne n’est pas un critère objectif
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéApprouvant la solution retenue par la Cour d’appel, la Cour de cassation vien...
-
Le défaut d’information du salarié en matière de portabilité de la prévoyance est sanctionné
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéEn cas de licenciement, le salarié qui n’est pas informé des droits dont il b...