Refus de deux affectations dans le cadre d’une clause de mobilité : licenciement pour faute grave
Publié le :
25/01/2016
25
janvier
janv.
01
2016
Commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et ne reprend son travail que plusieurs semaines après, suite à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-23.290, FS-P
Historique
-
L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une mala...
-
La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleLe délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable a...