Validité de la rupture conventionnelle prévoyant une indemnité d’un montant inférieur au minimum légal
Publié le :
07/12/2015
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2015
La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du Code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture. La cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement, en a exactement déduit que ses demandes devaient être rejetées. Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 13-27.873, F-D
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