Compétence du juge judiciaire pour un litige sur les prestations d’accompagnement d’une CRP
Publié le :
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Les aides et mesures auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de conventions de reclassement personnalisé sont mises en œuvre dans un cadre défini par un accord conclu entre organisations représentatives des salariés et des employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 5422-20 et suivants du code du travail. Cet accord prévoit notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-68 du même Code, un financement de ces mesures par les employeurs, au titre du droit individuel à la formation, et par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Pôle emploi verse aux intéressés une allocation et les fait bénéficier de mesures d’accompagnement, pouvant notamment consister dans des actions de formation. En vertu du premier alinéa de l’article L. 1233-69, il verse l’allocation pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Il doit être regardé comme agissant également pour le compte de cet organisme lorsqu’il assure les prestations d’accompagnement.
Dans ces conditions, les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé, y compris ceux qui concernent les prestations d’accompagnement, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire.
Cette solution pourrait être transposable au contrat de sécurisation professionnelle, ce dispositif ayant remplacé la convention de reclassement personnalisé.
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2017, n°4088
Historique
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European Court Rules on Employee Monitoring Programs and Privacy
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