"Accord de fin de conflit et constitution de partie civile l'un n'exclut pas l'autre", par Laurent Gamet"Accord de fin de conflit et constitution de partie civile l'un n'exclut pas l'autre", par Laurent Gamet
Publié le :
16/07/2014
16
juillet
juil.
07
2014
Un "protocole de fin de contentieux", aux termes duquel le salarié renonce irrévocablement à toute prétention ou réclamation et à toute action judiciaire ou extrajudiciaire à l'encontre des dirigeants et salariés de l'entreprise, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile par voie d'intervention dans la procédure pénale, dès lors que cette constitution n'a pour objet que de venir au soutien de l'action publique mise en mouvement par un syndicat. La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Article paru le 8 juillet 2014 dans La Semaine Juridique - SocialUn « protocole de fin de contentieux », aux termes duquel le salarié renonce irrévocablement à toute prétention ou réclamation et à toute action judiciaire ou extrajudiciaire à l'encontre des dirigeants et salariés de l'entreprise, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile par voie d'intervention dans la procédure pénale, dès lors que cette constitution n'a pour objet que de venir au soutien de l'action publique mise en mouvement par un syndicat. La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Article paru le 8 juillet 2014 dans La Semaine Juridique - Social
Historique
-
La volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciementLa volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciement
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUne société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un...
-
Suicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de serviceSuicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de service
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesUn suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le...
-
"Compte pénibilité : un casse-tête pour les employeurs" par Joumana Frangie Moukanas et Corinne Potier"
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Dans les médiasLa loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis en...
-
"Règles relatives à l'élection et au mandat du Batônnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris" par Hubert Flichy et David Gordon Krief"Règles relatives à l'élection et au mandat du Batônnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris" par Hubert
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Dans les médiasArticle paru le 10 juillet 2014 dans Les Annonces de la Seine.Article paru le...
-
"Accord de fin de conflit et constitution de partie civile l'un n'exclut pas l'autre", par Laurent Gamet"Accord de fin de conflit et constitution de partie civile l'un n'exclut pas l'autre", par Laurent Gamet
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Dans les médiasUn "protocole de fin de contentieux", aux termes duquel le salarié renonce ir...