"Information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d'un projet de déménagement : analyse d'une première décision" par Justine Février
Un an et demi après l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi du Climat et résilience et alors que les entreprises sont soumises à de plus en plus d’obligations relatives aux changements climatiques (bilan des émissions de gaz à effet de serre, déclaration de performance extra-financière, bilan carbone et bientôt CSRD), sont rendues les premières décisions de justice concernant les nouvelles obligations d’information consultation du CSE en matière d’environnement. En effet, après deux premiers jugements divergeant du tribunal administratif de Montreuil et du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (v. le focus ci-après) sur l’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales de projets de réduction des effectifs, le tribunal judiciaire de Nantes a rendu le 22 décembre 2022 un jugement portant sur l’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Sources :
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021
Article L. 2312-8 du Code du travail
TJ Nantes, 22 déc. 2022, n°22/01144
Commentaire d'arrêt publié dans le Bulletin Joly Travail n°5 le 1er mai 2023 (réservé aux abonnés)
Historique
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