Enquête de la CPAM
Publié le :
30/04/2014
30
avril
avr.
04
2014
La CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du travail ou une maladie professionnelle, de communiquer aux parties, les informations « susceptibles de leur faire grief ». Quel est le degré de précision exigé de la Caisse ? Pour la Cour de cassation, elle doit seulement informer l’employeur « de la clôture de l’instruction, de la nature de la maladie, du tableau où elle figure et [de son] le titre, et de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier ». Cass. 2ème civ.,13 mars 2014, n°13-12.509
Historique
-
Accident du travail : le contentieux relève exclusivement du TassAccident du travail : le contentieux relève exclusivement du Tass
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa Cour de cassation vient de rappeler le partage des compétences entre la ju...
-
Prise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableauPrise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableau
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa victime d'une maladie prise en charge au titre d’un tableau des maladies p...
-
Préjudice d’anxiété : point de départ et garantie de l’AGSPréjudice d’anxiété : point de départ et garantie de l’AGS
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLes salariés ayant travaillé dans l’un des établissements figurant sur une li...
-
"Pénibilité : une mise en oeuvre en deux temps", par Joumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier, Edito, La lettre Juillet - Septembre 2014"
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailÉlément majeur de la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de préventio...
-
Enquête de la CPAM
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du trava...
-
Préretraite amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété est accordée sans avoir à prouver cette anxiété
Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa prise en charge d’une maladie liée à l’amiante au titre de la législation...