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Activité non autorisée pendant un arrêt : remboursement des IJ perçues

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020

Droit social / Santé - Sécurité au travail

Droit social

Lorsqu’un salarié a exercé une activité non autorisée pendant un arrêt maladie indemnisé, la CPAM est en droit de lui réclamer les indemnités perçues depuis la date de ce manquement, et non seulement celles correspondant aux jours pendant lesquels le manquement a été commis.
Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-12.962, FS-PB

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Mr. Franck Morel joins Flichy Grangé Avocats law firm as Partner
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L&E Global

The law firm Flichy Grangé Avocats is very pleased to announce the arrival of...

Source : leglobal.org

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