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Ce qui change | Loi partage de la valeur : questions-réponses du ministère du travail

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Les 29 juin et 5 juillet derniers ont été publiés les décrets d’application de la loi n°2023-1107 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Afin d’apporter certains éclaircissements pratiques sur ces nouvelles dispositions, deux questions-réponses du ministère du Travail ont été publiées le 9 octobre 2024.

La mise en place d’avances sur l’intéressement et/ou la participation

Déjà admises en matière d’intéressement, les avances sont, depuis la loi du 29 novembre 2023, expressément admises tant en matière d’intéressement que de participation, sous réserve de l’accord du salarié bénéficiaire.

Le ministère du Travail précise à cet égard que si l’accord d’intéressement et/ou de participation prévoit le versement de plusieurs avances au cours d’un même exercice, les salariés devront en principe être interrogés avant chaque versement. Il admet toutefois que le salarié ne puisse être interrogé qu’une fois par exercice, lors du premier versement, à condition qu’il soit informé à cette occasion de la possibilité de revenir sur son choix initial après chaque versement, au titre du versement suivant.

Il ajoute que dès lors que plusieurs avances sont réalisées, chacune d’entre elles doit donner lieu à la remise au salarié d’une fiche distincte du bulletin de salaire comportant les mentions listées à l’article D.3348-2 du code du travail (accord du salarié bénéficiaire, montants des droits attribués, montant de la CSG/CRDS prélevé sur cette somme, etc).

Ces avances sont versées selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. Cette règle d’ordre public prévaut sur les éventuelles dispositions des accords d’intéressement en cours d’application prévoyant une périodicité inférieure.

Nouveaux cas de déblocage anticipé

L’article 3 du décret d’application n°2024-690 du 5 juillet 2024 a mis en place trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), sur lesquels le ministère du Travail apporte un certain nombre de précisions.

Dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale

Le ministère du Travail précise que les sommes débloquées doivent être intégralement employées à la réalisation des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, ce dont le salarié devra être en mesure de justifier. Par ailleurs, seuls pourront être débloqués à ce titre les droits constitués avant la date de facturation des travaux ou celle d'acceptation du devis. Les droits constitués après cette date ne pourront pas être mobilisés.

Dépenses engagées dans le cadre d’une activité de proche-aidant

Le salarié considéré comme exerçant une activité de proche aidant au sens du code du travail et souhaitant bénéficier, dans ce cadre, du déblocage des avoirs détenus sur un PEE, devra fournir les justificatifs attestant de son lien avec la personne aidée, de sa situation de handicap ou de perte de mobilité et une attestation sur l’honneur de l’aide apportée. Ce motif de déblocage peut être invoqué une fois par année civile, sous réserve de fournir les justificatifs à l’occasion de chaque demande.

Dépenses engagées pour l’acquisition d’un véhicule propre

Les sommes débloquées au titre de ce cas de recours doivent être intégralement employées à l’achat d’un véhicule propre, dont la liste est fixée par le questions-réponses. La demande de déblocage devra être faite par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de la date d’achat, telle que figurant sur la facture, de la date de levée d’option en cas d’acquisition au terme d’une période de location ou de la date de cession en cas de cession entre particuliers.
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