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Un magasin ne constitue pas nécessairement un établissement distinct

Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Lorsqu’il est saisi de contestations de la décision de l’autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative.
Il n’existe pas à l’échelon des magasins une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel pour retenir que chaque magasin constitue un établissement distinct lorsque :
  • les délégations de pouvoir établies pour les directeurs de magasins mentionnent uniquement l’application de la réglementation en matière de gestion individuelle du personnel,
  • ne leur sont plus déléguées les compétences relatives aux procédures disciplinaires, y compris les licenciements, et à la procédure d’embauche,
  • le processus de recrutement est tel qu’ils ne jouissent plus que d’un pouvoir de proposition d’embauche, la décision relevant des directions régionales et nationales,
  • ils sont privés de tout pouvoir de prononcer des sanctions autres que des rappels à l’ordre et des avertissements, les sanctions les plus graves ressortant, in fine, au niveau supérieur,
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918 FS-PBR
 
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