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Date de levée de la clause de non-concurrence

Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

A quel moment l’employeur doit-il lever la clause de non-concurrence lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis ? "Au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires" a précisé la Cour de cassation (Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-21.150). Autrement dit, la levée de l’interdiction doit, dans une telle hypothèse, figurer dans la lettre de licenciement. Dans les autres cas, l’employeur peut lever la clause dans le délai prévu, étant précisé qu’il convient, pour apprécier le respect du délai, de se placer au jour de l’envoi de la lettre dans laquelle il renonce à l’interdiction (Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-14.080, reprenant un arrêt 25 novembre 2009, n°08-41.219).
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