Fr En
Diaporama

Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
Droit social

Lorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de salaire et les garanties de prévoyance complémentaire, une distinction doit être opérée entre les deux. La part de la contribution patronale qui finance l’obligation légale de maintien de salaire est exonérée de CSG-CRDS tandis que celle qui finance les prestations complémentaires y est assujettie.

Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-14607
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

  • Contestation d’un redressement
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
    Droit social
    Lorsqu’un cotisant conteste un redressement devant les tribunaux, il peut inv...
    Lire la suite
  • Frais professionnels
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
    Droit social
    Lorsque le contrat de travail précise que les frais professionnels exposés pa...
    Lire la suite
  • Intéressement et congé de reclassement
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
    Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
    Droit social
    Lorsque l’accord d’intéressement prévoit que l’intéressement est réparti entr...
    Lire la suite
  • Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
    Droit social
    Lorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de sa...
    Lire la suite
  • Succession de CDD : que peut prévoir l'accord de branche ?
    Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
    Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
    Droit social
    Les dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail ne permettent à un...
    Lire la suite
  • Condition de la nullité pour dol de la rupture conventionnelle
    Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
    Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
    Droit social
    La convention de rupture ne peut être annulée pour dol du salarié, au motif q...
    Lire la suite
<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK