Fr En

Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, relatif aux contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement.
Le salarié ayant saisi la juridiction prud’homale, suite à l’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE par le juge administratif, plus de douze mois après la notification de son licenciement, sa demande d’indemnisation fondée sur les dispositions de l’article L. 1235-16 du Code du travail est irrecevable comme prescrite.
Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-18.414 FS-PB
 

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page