Travail dissimulé : inconstitutionnalité des dispositions relatives aux visites, perquisitions et saisies dans les lieux de travail
Publié le :
06/04/2014
06
avril
avr.
04
2014
Suite à la transmission par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité de l’article L 8271-13 du Code du travail. Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé, cet article permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du TGI, ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à des visites, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail, y compris dans des domiciles. En application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un recours en nullité que si la personne, l’employeur, est poursuivie. En revanche, en l'absence de poursuites aucune voie de recours ne permet à l’employeur de contester l’ordonnance et la régularité des opérations. En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L 8271-13 inconstitutionnel. L’effet de cette inconstitutionnalité, l’abrogation de l’article, est cependant reporté au 1er janvier 2015, une abrogation immédiate méconnaîtrait l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et aurait eu des conséquences manifestement excessives selon les Sages. Cons. Constit. QPC 4 avril 2014 n° 2014-387 : JO 5 p. 6480
Historique
-
L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleL’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’art...
-
Travail dissimulé : inconstitutionnalité des dispositions relatives aux visites, perquisitions et saisies dans les lieux de travail
Publié le : 06/04/2014 06 avril avr. 04 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSuite à la transmission par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil consti...
-
"Loi Florange : de nouvelles obligations en cas d'OPA" par Florence Aubonnet
Publié le : 05/04/2014 05 avril avr. 04 2014Dans les médiasLes nouvelles obligations vis-à-vis du comité d'entreprise en cas d'OPA, tell...
-
Préretraite amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété est accordée sans avoir à prouver cette anxiété
Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa prise en charge d’une maladie liée à l’amiante au titre de la législation...