Reclassement du salarié inapte : pas d’obligation de motiver l’impossibilité de reclasser le salarié qui a refusé une proposition d’emploi
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Aux termes de l’article L. 1226-12 du Code du travail, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. En revanche, il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail.
La cour d’appel, qui a retenu que l’employeur avait proposé au salarié des offres de reclassement conformes aux exigences de l’article L. 1226-10 du Code du travail, que le médecin du travail avait validé leur compatibilité avec l’aptitude résiduelle du salarié, qui les avait refusées, a exactement décidé que la demande de dommages-intérêts pour non information des motifs de l’impossibilité de reclassement devait être rejetée.
Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, F-PBI
Historique
-
"Négociation collective dans la fonction publique : un enjeu stratégique consacré par l’ordonnance du 17 février 2021 1 avril 2021" par Franck Morel et Stéphane Bloch
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Dans les médiasEn conférant pour la première fois à des accords collectifs conclus au sein d...
-
"L'Institut Montaigne publie aujourd'hui une note sur la réforme de l'assurance-chômage" citation de Franck Morel
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Dans les médiasLes décrets organisant la réforme de l'assurance-chômage ont été publiés au "...