Fr En

Condition de l’assistance de l’employeur à une réunion du CE par des tiers à l’entreprise

Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014

L’employeur peut, lors d’une réunion du comité d’entreprise, se faire assister par des personnes étrangères à l'entreprise. Cette assistance n’entache pas d’irrégularité la procédure de consultation dès lors qu’elle a été acceptée par les membres de l’instance, et que cette présence ne porte pas atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Dans cette affaire, la Cour de cassation relève d’ailleurs que les membres de l’instance ont interrogé ces personnes tiers à l’entreprise, en l’espèce un avocat et un consultant. Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.470

Historique

<< < ... 568 569 570 571 572 573 574 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK