"Établissements distincts (ou pas) pour le CSE : l’autonomie doit s’apprécier de manière effective et concrète!" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le :
05/07/2021
05
juillet
juil.
07
2021
Aux termes de deux arrêts aux allures de vade-mecum, la Cour de cassation façonne un peu plus encore les règles entourant la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place du CSE : la reconnaissance d’établissements distincts doit permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’IRP à ce niveau, ce qu’il appartient à l’administration et au tribunal judiciaire d’apprécier de manière effective en cas de recours.
Article publié dans la Semaine sociale Lamy n° 1961 le 5 juillet 2021 (réservé aux abonnés)
Historique
-
"Établissements distincts (ou pas) pour le CSE : l’autonomie doit s’apprécier de manière effective et concrète!" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Dans les médiasAux termes de deux arrêts aux allures de vade-mecum, la Cour de cassation faç...
-
Fast Webinar: Best practices for remote work in France
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NewsWed, 7 July 2021 • 13:00 - 13:30 PM CET After a year of the global health...