Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Webinaires
  3. Dans les médias
  4. "L’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet Toulemonde
Actualités
Recevoir nos invitations

"L’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet Toulemonde

Publié le : 03/06/2023 03 juin juin 06 2023
Dans les médias

Participation aux résultats : l’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur.

Solution - Le comité social et économique, lorsqu’il examine le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation, peut se faire assister par un expertcomptable. Considérant que cette expertise participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise, la Cour de cassation juge que l’employeur doit prendre en charge l’intégralité des honoraires de cet expert.

Impact - La Cour de cassation tranche une question non résolue depuis les ordonnances dites "Macron" de septembre 2017.
Retrouvez le commentaire de cet arrêt inédit de Juliana Kovac, avocat associé, et Lucy Gaudemet-Toulemonde, avocat counsel, chez Flichy Grangé Avocats.

Note publiée dans La Semaine Juridique - édition sociale n°22 le 3 juin 2023 (réservé aux abonnés)
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK