Forfait-jours : non-respect des mesures de suivi et de la consultation du CE n’entraine pas la nullité de la convention

Historique

• Forfaits jours : le relevé déclaratif mensuel signé et validé permet de suivre la charge de travail
  Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'avenant don...
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• Mise en place d’astreintes à l’initiative des salariés
  Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Des salariées ayant mis en place de leur propre initiative un service d'appel...
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• Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés
  Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Selon l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 jui...
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• Absence de remboursement des frais professionnels : il faut prouver le préjudice
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Une cour d’appel ne saurait, pour condamner l'employeur au paiement de dommag...
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• L’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période de 4 semaines
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Aux termes des articles L.3122-2, D.3122 -7-1 et D.3122-7.2 du Code du travai...
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• Forfait-jours : non-respect des mesures de suivi et de la consultation du CE n’entraine pas la nullité de la convention
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise...
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