Pouvoir des juges de réviser à la baisse le montant de la rémunération d’un expert
Publié le :
29/03/2016
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2016
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir estimé que la juste rémunération du travail accompli par un cabinet d’expertise comptable, mandaté par un comité d’établissement lors de l’examen annuel des comptes, devait être évaluée à 10.000 euros au lieu des 55.000 euros demandés. Les juges ont notamment retenu que le contenu du rapport préliminaire ne traduisait aucun travail d’analyse approfondi justifiant une rémunération conséquente, tout en relevant l’absence de rapport définitif et le fait qu’un expert-comptable ne peut facturer le travail de ses collaborateurs au même tarif que pour lui-même. Cass. soc., 10 mars 2016, n° 14-21.547, FS-D
Historique
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