Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent

Historique

• Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Ne constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucra...
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• Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Si, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de g...
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• Preuve des heures supplémentaires : fiches de temps manuscrites erronées
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accom...
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• Condition suspensive au contrat de travail
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Un éducateur sportif est recruté par contrat à temps partiel au sein d’une as...
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• La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la p...
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• Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...
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