CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
Publié le :
29/12/2016
29
décembre
déc.
12
2016
Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. Tel est le cas des salariés d’une entreprise sous-traitante employés dans un centre d’appels, dont les objectifs sont définis par l’entreprise utilisatrice et qui exercent largement sous le contrôle du personnel d'encadrement de cette entreprise présente sur le site. Il en résulte que ces salariés étant placés sous l'autorité tant de l’entreprise utilisatrice que de l’employeur, le CHSCT de la première était recevable à agir à l'encontre de ces deux sociétés afin d'obtenir, au sein du site relevant de son périmètre d'implantation, le respect de leurs obligations légales en matière de prévention des risques professionnels. Cass. soc. 7 décembre 2016, n° 15-16.769 FS-PB
Historique
-
CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleDroit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...
-
Travail à l’étranger : assiette de calcul de l’indemnité de licenciement
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Mobilité internationale et expatriationSelon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et ca...
-
Reprise d’une activité par une personne publique : droit applicable en cas de refus des salariés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesIl résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail que lorsque l'activité d...
-
La part variable du salaire est incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa part variable de la rémunération, peu important qu'elle soit calculée annu...
-
Inaptitude : la consultation des délégués du personnel doit s'exercer
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailL'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se ca...