Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement

Historique

• Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des...
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• Implantation des CHSCT dans les entreprises de 500 salariés et plus
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entrepris...
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• Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Aux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'em...
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• Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
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• Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche a...
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• Inaptitude et reclassement : l'employeur peut tenir compte du refus du salarié d'un poste éloigné du domicile
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il appartient à l’employeur de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié dé...
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