Loi applicable au contrat de travail à défaut de choix des parties
Publié le :
31/10/2016
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Viole l’article 6 § 2 de la convention de Rome la cour d’appel qui décide que la loi française est applicable au contrat de travail alors que la salariée, engagée directement en Inde, accomplissait exclusivement son travail à Delhi, que les contrats de travail étaient rédigés en langue française ou anglaise, qu'ils contenaient des références à la monnaie locale, que les bulletins de paie étaient établis à Delhi en roupie ou en euros et que la salariée ne démontrait pas acquitter ses impôts en France. Cass. soc. 13 octobre 2016, n° 15-16.872 FS-PB
Historique
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