L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le :
31/10/2016
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L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du Code du travail. L'employeur ayant eu, lors de son audition devant les services de police, une parfaite connaissance des faits reprochés au salarié et alors qu’il n’était pas établi que l'exercice des poursuites pénales, par la convocation du salarié devant le tribunal correctionnel, était intervenu dans les deux mois de cette audition pour interrompre le délai de prescription, la cour d'appel en a justement déduit que les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement et pour lesquels la procédure disciplinaire avait été engagée plus de deux mois après, étaient prescrits. Cass. soc. 13 octobre 2016, nº 15-14.006 FS-PB
Historique
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