L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le :
17/08/2015
17
août
août
08
2015
Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises au secret médical.
Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur.
Cass. soc. 30 juin 2015 n° 13-28.201 FS-PB
Historique
-
Mesure de la représentativité syndicale : critère de l’indépendance
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleLe respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapp...
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
-
L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...