Mise à disposition de salariés à un comité d’entreprise : qualité d’employeur pour rompre le contrat
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d’employeur. Les intéressés étant liés au comité d’entreprise par un contrat de travail, la SNCF ne pouvait le rompre par l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il appartient au comité de prendre l'initiative de la rupture en sollicitant de l'inspecteur du travail l'autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail. Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-14.811 FS-PB
Historique
-
Mise à disposition de salariés à un comité d’entreprise : qualité d’employeur pour rompre le contrat
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit social / Formation professionnelleUn agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y acco...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...