Périmètre de reclassement : les postes temporairement disponibles doivent être proposés
Publié le :
07/03/2016
07
mars
mars
03
2016
Il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Manque à son obligation de reclassement l'employeur qui indique que le seul poste administratif disponible, basé à Bordeaux, a été pourvu par un contrat à durée déterminée du 1er août au 31 octobre, et qui ne justifie pas avoir proposé ce poste, peu important qu'il eût été disponible seulement pour cette durée limitée. Cass. soc., 16 février 2016, n° 14-16.156
Historique
-
Périmètre de reclassement : les postes temporairement disponibles doivent être proposés
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que l'employeur doit pr...
-
La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé const...
-
CHSCT : la contestation d’une expertise est soumise à la prescription de droit commun
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleL’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n...
-
CHSCT : alerte du médecin du travail et arrêts de travail caractérisent un risque grave
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleCaractérisent un risque grave justifiant une expertise du CHSCT l’initiative...
-
Égalité de traitement : la comparaison s’effectue entre salariés
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié qui se prévaut du principe d'égalité de traitement ne peut utileme...
-
Le responsable développement RH peut présider le CHSCT
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleLe responsable du département développement RH peut présider le CHSCT dès lor...