Portée d’une transaction sur les droits relatifs aux options de souscription d’actions
Publié le :
18/05/2015
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Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement.
Dès lors que la transaction, intervenue à la suite du licenciement des salariés, ne comportait aucune disposition concernant les droits de ceux-ci relatifs aux options de souscription d'actions, l’action des salariés en dommages et intérêts fondée sur l’impossibilité d’avoir pu bénéficier de la liquidité à terme des options ne pouvait être déclarée irrecevable.
Cass. soc. 11 mars 2015 n° 13-25.828 F-D
Historique
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