Prise en compte des salariés d’un sous-traitant dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
Publié le :
08/06/2015
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Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et sont pris en compte dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec l'entreprise utilisatrice, présents depuis au moins un an et qui travaillent sur les mêmes lieux que les salariés de l'entreprise utilisatrice, partageant ainsi avec ces derniers des conditions de travail en partie communes, susceptibles de générer des intérêts communs.
Il en est ainsi des salariés d’un sous-traitant travaillant sur des chantiers d’une entreprise utilisatrice.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 14-20.200 F-D
Historique
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