Utilisation d’un logiciel piraté par le salarié à la demande de l’employeur
Publié le :
15/07/2015
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La cour d’appel ne saurait juger le licenciement d’un salarié qui avait téléchargé et utilisé sur le lieu de travail un logiciel piraté fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'utilisation du logiciel litigieux s'était faite au vu et su de l'employeur et même à sa demande.
Cass soc 16 juin 2015 n° 13-26.913 FS-D
Historique
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