Une indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus avantageuse pour les cadres dirigeantsUne indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus avantageuse pour les cadres dirigeants
Publié le :
21/10/2014
21
octobre
oct.
10
2014
Le fait que les cadres-dirigeants, plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peut justifier une différence de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il s’agissait en l’espèce de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif qui prévoit un plafonnement plus avantageux pour les cadres dirigeants. La Cour de cassation a précisé que la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle repose sur une raison objective et pertinente dès lors que "cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération".
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe fait que les cadres-dirigeants, plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peut justifier une différence de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il s’agissait en l’espèce de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif qui prévoit un plafonnement plus avantageux pour les cadres dirigeants. La Cour de cassation a précisé que la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle repose sur une raison objective et pertinente dès lors que "cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération".
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Stéphanie Dumas a animé une séance de formation à destination des DRH Stéphanie Dumas a animé une séance de formation à destination des DRH
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetStéphanie Dumas a animé le 5 septembre 2014 une séance de formation à destina...
-
Olivier Kress a animé un séminaire sur la mobilité des salariés à la Chambre de Commerce internationale Paris Ile de FranceOlivier Kress a animé un séminaire sur la mobilité des salariés à la Chambre de Commerce internationale Paris Ile de France
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetAu mois de septembre 2014, Olivier Kress a animé un séminaire sur la mobilité...
-
Réserves de l’employeur sur un accident du travail : ne tardez pas Réserves de l’employeur sur un accident du travail : ne tardez pas
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLes réserves émises par l'employeur et réceptionnées par la caisse le jour mê...
-
Arrivée prestigieuse au sein du cabinet Flichy Grangé AvocatsOne of France’s leading legal scholars joins Flichy Grangé Avocats
Publié le : 20/10/2014 20 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetFlichy Grangé Avocats annonce l’arrivée du Professeur Grégoire Loiseau, Pro...