Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations

Historique

• Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
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• Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
   Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...
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• Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un acciden...
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• Représentant syndical conventionnel à la CSSCT - Grégoire Loiseau
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  Grégoire Loiseau, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne a commenté le...
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• Looking forward | Bill for workers on digital platforms
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  News
  A look at what’s to come in labor and business law A bill currently under...
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• Recent case law | Challenges to the Mandatory Indemnity Scale for Unfair Dismissals
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  News
  One of the Macron ordinances of September 2017 set up a compensation scheme i...
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