Fr En

Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau

Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015

L’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limitée à un seul bureau de vote mais doit nécessairement produire leurs effets dans le périmètre des deux établissements concernés.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 11-60.684 FS-D

Historique

<< < ... 496 497 498 499 500 501 502 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK