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Elections professionnelles : utilisation d’urnes non transparentes

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016

En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral. Cass soc 24 mai 2016, n° 15-20.541, FS-PB

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