Licenciement d’un salarié protégé prononcé après la période de protection : attention au motif invoqué
Publié le :
13/10/2015
13
octobre
oct.
10
2015
Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.
Une cour d'appel ne saurait décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse en considérant comme incluses dans son contrat de travail les tâches de manutention des fauteuils et, donc, comme fautif le refus du salarié de les accomplir, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de l’intéressé au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser.
Cass. soc. 23 septembre 2015 n° 14-10.648 FS-PB
Historique
-
Loi Rebsamen: new rules for labour-management dialogue
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015NewsThe new Act of Parliament known as the Loi Rebsamen: new rules for labour-ma...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum Juridique HEC organisée le jeudi 22 octobre 2015
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum Juridique HEC organisée le je...
-
Licenciement d’un salarié protégé prononcé après la période de protection : attention au motif invoqué
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Formation professionnelleLe licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne...
-
Elections professionnelles : défaut de signature de la liste d’émargement
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé la liste d'émarge...
-
Simple changement d’affectation d’un agent public : incidences
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesN’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir le changement d'affect...