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Frais professionnels

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Lorsque le contrat de travail précise que les frais professionnels exposés par le salarié lui sont remboursés au moyen d’une indemnisation forfaitaire, l’employeur ne peut procéder au remboursement au moyen de primes.

Cass. soc., 25 mai 2022, n°20-21967. 
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