Enquête de la CPAM
Publié le :
30/04/2014
30
avril
avr.
04
2014
La CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du travail ou une maladie professionnelle, de communiquer aux parties, les informations « susceptibles de leur faire grief ». Quel est le degré de précision exigé de la Caisse ? Pour la Cour de cassation, elle doit seulement informer l’employeur « de la clôture de l’instruction, de la nature de la maladie, du tableau où elle figure et [de son] le titre, et de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier ». Cass. 2ème civ.,13 mars 2014, n°13-12.509
Historique
-
Non respect d'un accord d'intéressement
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe non respect par l’employeur de la formule de calcul prévue dans un accord...
-
Enquête de la CPAM
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du trava...
-
Un accord peut déroger aux conditions d’effectif de 50 salariés pour un comité d’établissement mais l’exclure pour le DS
Publié le : 28/04/2014 28 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleUn accord collectif peut prévoir une dérogation conventionnelle au seuil léga...
-
"Les cabinets numéro 1 en 2014" - Citation du cabinet Flichy Grangé Avocats
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Dans les médiasOn connait désormais les lauréats de la deuxième édition du Palmarès des avoc...