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Visite de reprise à l’initiative du salarié : information préalable obligatoire de l’employeur

Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
Droit social / Santé - Sécurité au travail

La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, en avertissant au préalable l'employeur de cette demande. A défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur. Et, en conséquence, l’éventuel avis d’inaptitude qui peut en résulter ne s’impose pas à celui-ci.
En l’espèce, l’employeur avait été averti des deux visites de reprise qu’au moment de leurs réalisations, trop tardivement pour la Cour de cassation.
Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-20.126 F-D La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, en avertissant au préalable l'employeur de cette demande. A défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur. Et, en conséquence, l’éventuel avis d’inaptitude qui peut en résulter ne s’impose pas à celui-ci.
En l’espèce, l’employeur avait été averti des deux visites de reprise qu’au moment de leurs réalisations, trop tardivement pour la Cour de cassation.
Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-20.126 F-D
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