La distribution de tracts durant une plage d'horaires variables est valable
Publié le :
10/02/2022
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Aux termes de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
La distribution de tracts effectuée pendant la durée de la plage d'horaires variables allant de 11 heures 30 à 14 heures prévue dans l'accord d'entreprise sur l'organisation et le temps de travail, plage variable dans les limites de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d'arrivée et de départ, est valable.
Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-15.005 F-B