Fr En

Licenciement après maladie : base de calcul de l’indemnité de licenciement

Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22.223 PBRI
 

Historique

<< < ... 394 395 396 397 398 399 400 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK