Participation : le montant du bénéfice net établi par un CAC ne peut être contesté même en cas de fraude
Aux termes de l'article L. 3326-1 du Code du travail, d'ordre public absolu, dès lors que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.
En l’espèce, le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité. Il ne pouvait donc être remis en cause dans un litige relatif à la participation, même si l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société.
Cass. soc. 28 janvier 2018, n° 16-50.015 FS-PB
Historique
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