"Établissements distincts (ou pas) pour le CSE : l’autonomie doit s’apprécier de manière effective et concrète!" par Jeannie Crédoz-Rosier

Historique

• Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
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• Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
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• L&E Global Strengthens Latin America Lineup
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  L&E Global
    L&E Global proudly welcomes Sánchez & Salegna, one of the top labour and em...
  Source : leglobal.org
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• "Établissements distincts (ou pas) pour le CSE : l’autonomie doit s’apprécier de manière effective et concrète!" par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Aux termes de deux arrêts aux allures de vade-mecum, la Cour de cassation faç...
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• Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
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• Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites 
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
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